ÉlectionsRessources
L’eau, les terres, les matériaux et les minerais deviennent des arbitrages publics lorsqu’ils ne peuvent plus être tenus pour acquis.
État du problème
Audit du Commissaire au développement durable, qui relève du Vérificateur général. Un droit exclusif d’exploration — nouveau nom du claim minier — n’autorise pas l’exploitation, qui exige un bail minier distinct. Sans cette précision, le chiffre surestimerait considérablement l’activité minière réelle.
Contre environ 146 000 en 2020. Ils touchent approximativement 9,8 % de la superficie du Québec, y compris dans des régions jusque-là peu concernées par l’activité minière.
Commissaire au développement durable · mai 2026Ce qui accroît le risque que l’État assume les coûts de restauration en cas de défaut d’une société minière. Le ministère n’établit pas non plus le niveau de risque des projets miniers.
Commissaire au développement durable · mai 2026Notre analyse · lecture initiale
Aucune annonce de campagne sur les ressources n’a été repérée entre le 27 août et le 7 septembre, tous partis confondus. Le programme officiel de QS adopté en 2025 ajoute toutefois des orientations programmatiques distinctes de sa plateforme électorale 2026.
Le PLQ et le PCQ, sans autre proximité politique, veulent tous deux régionaliser les retombées. Ni l’un ni l’autre ne dit si le montant total des redevances augmenterait ou si seul son produit serait redistribué — c’est la question déterminante.
La loi 36 soumet tous les projets miniers au BAPE; le projet de loi 5 vise un processus d’autorisation unique accéléré. Ce n’est pas nécessairement une contradiction, mais l’arbitrage n’est décrit nulle part.
Le PQ et le programme 2025 de QS traitent tous deux l’eau et le régime minier, avec des instruments différents. Le document de QS n’indique pas quelles orientations seraient reprises dans le mandat électoral 2026–2030.
Cette lecture rapproche les mécanismes annoncés. Elle ne classe pas les partis et ne prédit pas l’efficacité des mesures.
Cadres financiers · données des partis
Les montants ci-dessous sont des projections partisanes, pas des coûts validés. Les périodes, périmètres et signes comptables diffèrent; les montants ne doivent pas être additionnés entre partis. Vérification au 21 septembre 2026.
Équilibre déclaré en 2029-2030
dépense · 2026-2027 à 2030-2031
Le cadre ne ventile pas ce montant par ressource ou par région.Cadre financier responsable, p. 3Équilibre déclaré en 2029-2030
Aucune mesure directement attribuable à cette fiche n’a été trouvée dans le cadre financier vérifié au 21 septembre 2026.
Équilibre déclaré en 2028-2029
Aucune mesure directement attribuable à cette fiche n’a été trouvée dans le cadre financier vérifié au 21 septembre 2026.
Équilibre déclaré à compter de 2029-2030
revenu et redistribution · 2027-2028 à 2030-2031
Les deux lignes du cadre sont présentées ensemble pour éviter de masquer la redistribution.Cadre financier, p. 5Solde positif déclaré au sens de la Loi en 2029-2030
revenu projeté · 2027-2028 à 2037-2038
La projection sur dix ans dépasse le périmètre temporel principal du cadre financier.Cadre financier, p. 31Méthode : aucune enveloppe générale n’est ventilée entre les problèmes. Une absence signifie « non trouvé dans le cadre vérifié », jamais « le parti n’a pas de position ».
Comparatif visuel · proposition à l’essai
Trois lectures d’un même calcul : pour chaque parti, l’engagement écrit principal est passé au crible de six champs. Une case dit seulement si le champ est précisé dans nos fiches — pas si la mesure est bonne. Les déclarations de débats datées sont signalées à part et n’entrent pas dans le calcul. Sources vérifiées au 26 septembre 2026.
| Parti | Promesseformulée dans la fiche | Instrumentun moyen nommé; « à définir » compte partiel | Horizonune échéance ou un mandat; « calendrier non précisé » compte partiel | Chiffrageun chiffre dans la fiche ou une mesure reliée du cadre financier | Posturecodable; « non codable » compte absent | Source officielledocument du parti ouvert; « rapportée » ou « non trouvée » compte partiel | Débats |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CAQ | précisé | précisé | précisé | précisé | précisé | précisé | — |
| PLQ | précisé | partiel | précisé | non précisé | précisé | précisé | — |
| PQ | précisé | précisé | précisé | non précisé | précisé | précisé | — |
| QS | précisé | précisé | précisé | précisé | précisé | précisé | — |
| PCQ | précisé | partiel | précisé | précisé | précisé | précisé | — |
Lecture : « précisé » = le champ est renseigné de façon vérifiable dans la fiche; « partiel » = renseigné avec une réserve explicite; « non précisé » = absent ou déclaré non précisé. Les règles sont mécaniques et identiques pour les cinq partis; elles sont écrites sous chaque en-tête.
Loi sur les mines modernisée et Stratégie sur les minéraux critiques
Réviser les redevances minières au profit des collectivités
Revoir la Loi sur les mines et affirmer l’eau comme chose commune
Programme 2025 — redevances sur l’eau et nouvelle loi sur les mines
Redistribuer régionalement les retombées des ressources
Le contour n’est pas une aire à comparer : un radar plus « plein » signifie plus de champs précisés dans la fiche, pas une meilleure mesure. Un parti dont la source est un document rapporté plutôt qu’officiel paraît moins précis pour une raison de source.
| Champ | CAQ | PLQ | PQ | QS | PCQ |
|---|---|---|---|---|---|
| Engagement | Loi sur les mines modernisée et Stratégie sur les minéraux critiques | Réviser les redevances minières au profit des collectivités | Revoir la Loi sur les mines et affirmer l’eau comme chose commune | Programme 2025 — redevances sur l’eau et nouvelle loi sur les mines | Redistribuer régionalement les retombées des ressources |
| Ce qui est promis | La Loi modifiant la Loi sur les mines, sanctionnée le 29 novembre 2024, renomme les claims, interdit l’exploration sur les terres privées et dans les périmètres urbains, soumet tous les projets miniers au BAPE et permet aux communautés autochtones de créer des zones d’exclusion. Une Stratégie sur les minéraux critiques 2025-2031 dotée de 88,1 M$ a été dévoilée en janvier 2026. | Réviser le système de redevances minières pour que les collectivités locales reçoivent leur juste part des richesses issues de leurs ressources, et créer un fonds pour les collectivités minières. | Revoir la Loi sur les mines pour moderniser le régime de claim et y intégrer la protection de l’eau, en s’appuyant sur la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau; assurer le contrôle démocratique de l’eau; publier en libre accès les données sur les prélèvements; faire de l’économie circulaire un levier central avec traçabilité des matériaux de construction. | Considérer l’eau comme un bien commun non marchand et un droit fondamental; imposer des redevances substantielles sur l’eau utilisée par les commerces et les industries; financer publiquement les infrastructures de distribution et d’épuration. Pour les mines, soumettre l’exploration et l’exploitation à une évaluation environnementale et sociale ainsi qu’à une consultation publique, placer l’industrie sous une étroite surveillance publique, nationaliser au besoin certains minéraux stratégiques, adopter une nouvelle loi sur les mines et répartir les redevances entre les régions, les Premières Nations et les Inuit et l’État québécois. | Créer un nouveau mode de redistribution régionale des retombées liées à la forêt, aux mines, à l’hydroélectricité, à l’éolien, à la biomasse, au gaz naturel et aux minéraux critiques; instaurer 17 tables décisionnelles régionales présidées par le ministre responsable de chaque région, dotées d’un pouvoir réel sur les ressources naturelles. |
| Instrument | Loi sanctionnée, règlement en cours, stratégie et projet de loi 5 | Non précisé; le régime relève de la Loi sur l’impôt minier, non nommée | Révision de la Loi sur les mines; loi sur l’eau invoquée | Redevances sur l’eau; investissement public; évaluation et consultation; nouvelle loi sur les mines; propriété collective ou nationalisation ciblée | Tables décisionnelles régionales; mode de redistribution à définir |
| Horizon | Stratégie 2025-2031; règlements jusqu’en 2027 | Aucun horizon énoncé | Mandat et au-delà; aucun jalon | Programme adopté en 2025; aucun calendrier de mandat | Mandat; aucun jalon |
| Cadre financier lié | 304 M$ sur cinq ansSoutien aux régions ressourcesCadre officiel | Non chiffré pour ce problème dans le cadre vérifié au 21 septembre 2026. | Non chiffré pour ce problème dans le cadre vérifié au 21 septembre 2026. | 1,69 G$ de revenus; 800 M$ redistribués aux régionsRedevances minières et hydriquesCadre officiel | 758 M$ de revenus sur les quatre années de déploiement; environ 9,4 G$ sur dix ansExploitation du gaz naturel du bassin de l'UticaCadre officiel |
| Posture | Adapter — encadrer et développer simultanément | Adapter — redistribuer sans modifier l’accès | Transformer les règles d’accès | Transformer la propriété, les règles d’accès et la répartition des retombées | Adapter — déplacer la décision et les retombées |
| Ce qu’on ne sait pas | Le sort du projet de loi 5 sur l’accélération des autorisations, l’état de mise en œuvre de la loi, la réponse au constat du Commissaire sur les plans de restauration, et les engagements de campagne 2026, dont aucun n’a été trouvé. | Si la révision porterait sur le montant des redevances ou sur leur répartition, la dotation et les critères du fonds, et toute position sur l’eau et l’arbitrage des terres. | Ce que la révision ajouterait à la loi de 2024, le contenu de la loi sur l’eau invoquée, ce que recouvre « contrôle démocratique de l’eau », le budget et le calendrier. | La reprise de ces orientations dans la plateforme électorale 2026, les taux de redevance, les critères de nationalisation, les rapports avec la loi minière de 2024, le budget et le calendrier. | La clé de répartition, l’effet sur les régions qui n’accueillent pas d’exploitation, les pouvoirs réels des tables, et toute position sur l’eau et les matériaux. |
| Question au parti | Comment le projet de loi 5, qui vise à accélérer les autorisations, s’articule-t-il avec l’obligation de soumettre tous les projets miniers au BAPE? | La révision augmenterait-elle le niveau des redevances, ou en redistribuerait-elle le produit sans changer le montant total? | Qu’ajouterait la révision à la loi sanctionnée en novembre 2024, et « contrôle démocratique de l’eau » signifie-t-il des redevances, des priorités d’usage ou un droit de veto local? | Quelles mesures du programme 2025 seraient mises en œuvre pendant le mandat 2026–2030, à quels taux de redevance et selon quel calendrier? | Une table décisionnelle présidée par un ministre constitue-t-elle un transfert de pouvoir aux régions ou une déconcentration de l’appareil provincial? |
| Source et statut | Stratégie québécoise pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2025-2031 · janvier 2026 Action gouvernementale · non promesse 2026 | Page d’engagements officielle · état capturé le 7 septembre 2026 Lecture initiale · convergence avec le PCQ | Projet national officiel · mai 2026 Lecture initiale · seul parti reliant le régime minier et l’eau | Programme officiel de Québec solidaire adopté par le congrès de 2025 · sections 1.3.2 et 1.3.3.3 Orientation programmatique officielle · distincte de la plateforme électorale 2026 | Plateforme électorale officielle · août 2026 Lecture initiale · convergence avec le PLQ |
| Déclarations de débats | aucune déclaration relevée | aucune déclaration relevée | aucune déclaration relevée | aucune déclaration relevée | aucune déclaration relevée |
| Zones non couvertes |
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Même gabarit, mêmes champs, même ordre pour chaque parti. Une case « non précisé » ou « non trouvé » est une information, pas un jugement. Une plateforme est un propos d’acteur politique; une déclaration orale doit être réécoutée au minutage indiqué avant citation.
Réponses des cinq partis principaux
Une réponse affichée est un engagement documenté ou une déclaration orale clairement signalée, jamais une preuve d’efficacité. Les champs manquants restent visibles.
La Loi modifiant la Loi sur les mines, sanctionnée le 29 novembre 2024, renomme les claims, interdit l’exploration sur les terres privées et dans les périmètres urbains, soumet tous les projets miniers au BAPE et permet aux communautés autochtones de créer des zones d’exclusion. Une Stratégie sur les minéraux critiques 2025-2031 dotée de 88,1 M$ a été dévoilée en janvier 2026.
Question au partiComment le projet de loi 5, qui vise à accélérer les autorisations, s’articule-t-il avec l’obligation de soumettre tous les projets miniers au BAPE?
Créer un nouveau mode de redistribution régionale des retombées liées à la forêt, aux mines, à l’hydroélectricité, à l’éolien, à la biomasse, au gaz naturel et aux minéraux critiques; instaurer 17 tables décisionnelles régionales présidées par le ministre responsable de chaque région, dotées d’un pouvoir réel sur les ressources naturelles.
Question au partiUne table décisionnelle présidée par un ministre constitue-t-elle un transfert de pouvoir aux régions ou une déconcentration de l’appareil provincial?
Réviser le système de redevances minières pour que les collectivités locales reçoivent leur juste part des richesses issues de leurs ressources, et créer un fonds pour les collectivités minières.
Question au partiLa révision augmenterait-elle le niveau des redevances, ou en redistribuerait-elle le produit sans changer le montant total?
Revoir la Loi sur les mines pour moderniser le régime de claim et y intégrer la protection de l’eau, en s’appuyant sur la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau; assurer le contrôle démocratique de l’eau; publier en libre accès les données sur les prélèvements; faire de l’économie circulaire un levier central avec traçabilité des matériaux de construction.
Question au partiQu’ajouterait la révision à la loi sanctionnée en novembre 2024, et « contrôle démocratique de l’eau » signifie-t-il des redevances, des priorités d’usage ou un droit de veto local?
Considérer l’eau comme un bien commun non marchand et un droit fondamental; imposer des redevances substantielles sur l’eau utilisée par les commerces et les industries; financer publiquement les infrastructures de distribution et d’épuration. Pour les mines, soumettre l’exploration et l’exploitation à une évaluation environnementale et sociale ainsi qu’à une consultation publique, placer l’industrie sous une étroite surveillance publique, nationaliser au besoin certains minéraux stratégiques, adopter une nouvelle loi sur les mines et répartir les redevances entre les régions, les Premières Nations et les Inuit et l’État québécois.
Question au partiQuelles mesures du programme 2025 seraient mises en œuvre pendant le mandat 2026–2030, à quels taux de redevance et selon quel calendrier?
Zones non couvertes
État de recherche au 26 septembre 2026. Quatre objets sont tenus distincts — eau, terres, matériaux, minerais. Une recherche complémentaire a inclus le programme officiel de QS adopté en 2025, distinct de sa plateforme électorale 2026. Ce problème traite l’arbitrage entre usages concurrents; la préservation des fonctions écologiques relève du problème 07.
Action gouvernementale : loi de 2024, stratégie 2025-2031, règlement en cours
Redistribution régionale des retombées et tables décisionnelles
Révision des redevances minières et fonds pour les collectivités
Les quatre objets, dont l’eau, dans le Projet national
Programme officiel 2025 : eau comme bien commun, redevances substantielles, investissement public, évaluation et consultation des projets miniers, nouvelle loi sur les mines, nationalisation ciblée et partage des redevances
Revue des sorties médiatiques
Recensement exploratoire au 7 septembre 2026, limité aux arbitrages entre usages concurrents de l’eau, des terres, des matériaux ou des minerais. Aucune annonce partisane n’a été repérée pendant la campagne dans la fenêtre consultée.
Rapport d’organisme de contrôle
Audit sur la progression des droits d’exploration, les plans de restauration et l’évaluation des risques.
Stratégie gouvernementale
Documente la stratégie, son financement annoncé et les changements législatifs associés.
Couverture législative
Documente le contenu de la réforme et le vote total, sans attribuer la ventilation du vote aux partis actuels.
Mémoire d’organismes
Plaidoyer d’organismes sur les droits miniers, les redevances et les liens avec les communautés.
Une sortie médiatique montre ce qu’un parti ou un média a rendu visible. Elle ne vaut ni validation indépendante de la mesure ni preuve de résultat.